Modèle de lettre
Lettre de demande de prise en charge de frais de santé par une mutuelle

Quand utiliser cette lettre de demande de prise en charge par une mutuelle ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un contrat auprès d'une mutuelle. Vous avez dû faire exécuter sur votre personne, ou sur un des bénéficiaires de votre mutuelle des prestations de soins couvertes par votre contrat. Votre mutuelle ne vous rembourse pas automatiquement, par le biais de votre carte vitale ; Ou elle semble contester, ou tarder à vous indemniser.

Ce que dit la loi à propos de la demande de prise en charge de frais de santé

La mutuelle et ses adhérents sont assez libres en la matière, et il reviendra au contrat de spécifier les modalités d'indemnisation, notamment du point de vue du montant, des délais, et de la preuve à apporter concernant la réalisation des soins. C'est donc le code civil, et plus particulièrement l'article 1134 qui prévoit que les conventions légalement formées (donc le contrat, ou les statuts de la mutuelle) doivent être respectées par les parties (ici, les adhérents mutualistes). Il a appartient donc à l'assuré de trouver dans son contrat, et dans les statuts de la mutuelle des éléments concernant le remboursement, dans son montant comme dans son principe.

Nos conseils pour votre lettre

Votre contrat prévoira certainement que l'assuré devra transmettre en pus de sa demande (dans un certain délai qu'il conviendra de respecter), les originaux de ses justificatifs de soins. Les perdre pourrait s'avérer fâcheux ; et facteur d'un retard d'indemnisation ; Aussi, nous vous conseillons si l'enjeu est important d'envoyer votre courrier en recommandé avec avis de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 221
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