Modèle de lettre
Lettre de demande de prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale

Quand utiliser cette lettre de prorogation du délai de réponse ?

Vous faites l'objet d'une procédure de rectification contradictoire de la part de l'administration fiscale. Vous venez de recevoir une proposition de rectification de l'impôt de la part de l'administration. Cependant, le délai de 30 jours ne vous permettra pas de fournir une réponse complète aux observations du fisc. Vous souhaitez donc pouvoir demander un délai supplémentaire de 30 jours.

Ce que dit la loi sur la demande de prorogation du délai de réponse

L'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales précise que «la proposition de rectification fait connaitre au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au 2^ème alinéa» de l'article l 57 du livre des procédures fiscales. L'article l 57 du lpf précise quant à lui que «sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai de 30 jours, ce délai est prorogé de trente jours». Le contribuable dispose donc d'un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification adressée par l'administration fiscale. Cependant, s'il estime que ce délai ne lui permettra pas de répondre de manière satisfaisante à l'inspecteur des impôts, dans ce cas, il peut demander la prorogation du délai de réponse. La prorogation est seulement accordée sur demande du contribuable.
Elle doit être envoyée avant l'expiration du premier délai de 30 jours. Si elle est adressée après les 30 jours suivants la réception de la demande de rectification, l'administration fiscale appliquera automatiquement les redressements prévus dans la proposition. Le délai peut être prolongé qu'une seule fois.

Nos conseils pour votre lettre

Il est impératif de procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Cela permettra de prouver la date de votre envoi. Vous devez aussi joindre à votre courrier la photocopie de la proposition de rectification. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/06/2012 12:22:17
Nombre de mots : 189
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