Modèle de lettre
Lettre de demande de publication au journal d'annonces légales d'un avis de modification d'une SCI
Quand utiliser cette lettre de demande de publication d'un avis ?
Vous êtes gérant d'une sci et vous souhaitez procéder à l'insertion d'un avis portant modification sociale dans un journal d'annonces légales. Vous devez procéder aux formalités de publicité de la modification d'un élément statutaire de votre sci dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de cette modification de votre société.
Ce que dit la loi sur la sci (société civile immobilière)
La société civile immobilière est une société civile ; à ce titre, elle est soumise aux dispositions du code civil relatives au droit commun des sociétés. Le régime des sociétés civiles est défini aux articles 1845 à 1870 du code civil. L'article 1845 du code civil prévoit en effet que «les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet».
La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de changement de dénomination sociale envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la sci.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez envoyer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez à cette lettre l'avis de publication à faire paraître dans le journal d'annonces Légales.
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Modifié le : 20/06/2012 17:47:40
Nombre de mots : 141
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