Modèle de lettre
Lettre de demande de publication de l'avis de constitution d'une SA au journal d'annonces légales
Quand utiliser cette lettre d'envoi ?
Vous avez rédigé les statuts de votre société anonyme (sa), et vous souhaitez procéder à l'insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Vous devez procéder aux formalités de publicité de constitution de votre société afin d'informer les tiers de l'existence de votre société.
Ce que dit la loi sur la publicité légale de la création d'une société anonyme
La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'article r.210-3 du code de commerce impose que cette avis soit être inséré dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social. Il doit être signé soit par le notaire qui a reçu l'acte de société, s'il y en a eu un, soit par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devrez donc joindre à cette lettre d'envoi votre avis de constitution (que vous pourrez trouver sur notre site documentissime), et vous trouverez la liste des journaux d'annonces légales de votre département en effectuant une recherche rapide sur internet. Cette étape formaliste dans la constitution de votre sa est entourée de délais. Prenez garde à bien enregistrer les statuts auprès de l'administration fiscale dans le mois qui suit leur signature, avant de procéder à leur publication au journal d'annonces légales. Le défaut de publicité aurait pour sanction l'impossibilité de faire immatriculer la société. Passé ces phases, vous pourrez alors procéder au dépôt des statuts afin d'immatriculer la société au rcs. Enfin nous vous conseillons d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 01/08/2012 17:29:38
Nombre de mots : 148
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