Modèle de lettre
Lettre de demande de publication de l'avis de modification des statuts d'une SA au journal d'annonces légales

Quand utiliser cette lettre de demande de publication au JAL

Vous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité  Commerciale, industrielle et pour ce faire vous avez constitué une société anonyme afin d'exercer votre activité. Vous êtes en cours de vie sociale et vous avez changé une mention de vos statuts. Vous devez donc procéder à l'insertion d'un avis portant modification sociale (réduction de capital, augmentation, changement de dénomination…) dans un journal d'annonces légales. Il vous faut adresser une lettre au journal, accompagnant l'avis, afin d'en demander sa publication.

Ce que dit la loi sur la publicité légale d'une modification statutaire de SA

La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce.

Nos conseils pour la lettre d'envoi

Vous pouvez vous charger vous-même d'effectuer la publicité de la modification d'une disposition statutaire, et, pour ce faire, vous devrez envoyer votre avis de publicité signé au journal d'annonces légales. Vous devrez donc joindre à cette lettre d'envoi votre avis, et vous trouverez la liste des journaux d'annonces légales de votre département en effectuant une recherche rapide sur internet.

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Modifié le : 24/07/2012 10:33:56
Nombre de mots : 203
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