Modèle de lettre
Lettre de demande de qualité d'ayant-droit autonome à la CPAM
Quand utiliser cette lettre de demande de qualité d'ayant-droit ?
Vous êtes un mineur de 16 ans et vous êtes rattaché au régime de couverture santé de vos parents. Vous souhaitez cependant obtenir la qualité d'ayant-droit autonome ? Cela est possible sous certaines conditions en envoyant auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie une lettre de demande de qualité d'ayant-droit autonome.
Ce que dit la loi sur la qualité d'ayant-droit autonome
Un mineur peut, à partir de l'âge de 16 ans et à condition qu'il ne puisse bénéficier d'un régime de sécurité sociale étudiant, Demander le statut d'ayant-droit autonome auprès de la cpam. Il pourra ainsi percevoir directement le remboursement de ses soins médicaux. En effet, l'article l 161-14-1 du code de la sécurité sociale énonce que l'enfant mineur ayant-droit d'un assuré social, peut dès l'âge de 16 ans demander à être identifié de façon autonome au sein du régime de couverture santé. La demande de qualité d'ayant-droit autonome est à faire une fois et l'accord est ensuite valable un an et reconductible tacitement.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de demande de qualité d'ayant-droit autonome peut être envoyée par simple courrier à la cpam à laquelle vous êtes affilié.
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Modifié le : 25/07/2012 15:14:36
Nombre de mots : 186
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