Modèle de lettre
Lettre de demande de rachat partiel ou total d'un contrat d'assurance vie

Quand utiliser cette lettre de demande de rachat d'assurance vie ?

Vous avez souscrit une assurance vie mais aujourd'hui, vous souhaitez y mettre fin avant le terme.
Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander à racheter votre assurance vie. Attention néanmoins aux incidences fiscales du rachat : Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur la fiscalité de l'assurance vie, disponible sur notre site documentissime.

Ce que dit la loi sur la demande de rachat d'un contrat d'assurance vie

L'article l. 132-23 du code des assurances dispose que l'assureur ne peut refuser le rachat assurance vie par son cocontractant. Néanmoins, cette faculté de rachat est notamment limitée par l'article l. 132-9 du code des assurances qui prévoit que si la personne désignée par le souscripteur a accepté d'être bénéficiaire du contrat, le rachat n'est plus possible par le souscripteur. Concernant la valeur de rachat, l'article l. 132-5 du code des assurances, en ses alinéas 1, 2 et 3, prévoit que la proposition de contrat doit donner les valeurs de rachat du contrat pour chacune des huit premières années de sa souscription.
Si cette information n'a pas été remise, l'assuré a la possibilité de se rétracter, et ce, dans la limite des huit premières années de la souscription (ce qui permet donc dans les faits de se soustraire des frais de rachat).
Enfin, l'article l.132-21 du code des assurances dispose que la restitution du contrat par l'assureur doit avoir lieu dans les deux mois de la réception du courrier de l'assuré par l'assureur ; Sans quoi, le montant du contrat produira des intérêts au taux légal en vigueur multiplié par 1,5 pour les deux premiers mois de retard ; Puis au taux légal multiplié par deux pour au delà.
Pour de plus amples informations sur ces sujets, nous vous conseillons de télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur l'assurance vie, disponible sur notre site documentissime.

Nos conseils pour votre lettre

L'envoi de ce courrier vous permettra de prouver la date à laquelle vous avez demandé le rachat, et donc le début du délai de deux mois avant que les intérêts ne se mettent à courir. Donc un courrier recommandé avec accusé de réception est nécessaire. Pensez à conserver l'accusé de réception jusqu'à ce que le rachat soit terminé !

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Modifié le : 07/06/2012 17:33:55
Nombre de mots : 162
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