Modèle de lettre
Lettre de demande de ré-examen de dossier suite à un refus de prêt

Quand utiliser cette lettre de demande de re-examen d'un dossier ?

Vous êtes consommateur et vous envisagez d'acheter un bien de consommation (électroménager, voiture, etc.) ou de réaliser un projet qui vous tient à coeur. Malheureusement, vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour mette à exécution ce projet. C'est la raison pour laquelle vous avez fait une demande de prêt. Cette demande a été rejetée par l'établissement de crédit. Les raisons invoquées ne vous paraissent pas objectives, vous souhaitez donc obtenir un ré-examen de votre dossier.

Ce que dit la loi sur le refus de crédit

Alors que le «refus de vente» est prohibé (article l122-1 du code de la consommation), cela ne s'applique pas dans le secteur bancaire et financier. Il n'y a pas de droit au crédit en france. Le banquier peut décider discrétionnairement d'accorder ou de refuser un financement. Il n'est pas obligé de justifier sa réponse (c. Cass., civ1, 11 octobre 1994). Tout dépendra de sa politique interne. Il faut noter que les organismes prêteurs conservent en général 6 mois les informations données lors de votre demande de financement. C'est pourquoi une nouvelle demande auprès du même établissement durant cette période risque d'être refusée. Les organismes prêteurs peuvent refuser l'octroi d'un crédit pour diverses raisons. La politique interne de l'établissement et les relations entretenues avec le client peuvent être des facteurs décisifs. Par ailleurs, des critères plus objectifs peuvent entrer en ligne de compte tels que le contexte économique du moment (crise économique), un élément de la situation personnelle du potentiel emprunteur (inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France, des revenus insuffisants, …). Pour plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiches pratiques relatives aux divers crédits possibles sur notre site Documentissime.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande de ré-examen d'un dossier de prêt suite à un refus doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 24/07/2012 16:00:07
Nombre de mots : 263
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