Modèle de lettre
Lettre de demande de ré-examen de dossier suite à un refus de prêt immobilier

Quand utiliser cette lettre de demande de re-examen d'un dossier ?

Vous êtes consommateur et vous envisagez d'acquérir un bien immobilier (appartement, terrain, etc.). Malheureusement, vous ne disposez pas des fonds nécessaires à ce projet. C'est la raison pour laquelle vous avez fait une demande de prêt. Cette demande a été rejetée par l'établissement de crédit. Les raisons invoquées ne vous paraissent pas objectives, vous souhaitez donc obtenir un ré-examen de votre dossier.

Ce que dit la loi sur le crédit immobilier

Le crédit immobilier est une forme de crédit destiné à financer l'achat ou l'aménagement d'un bien immobilier. S'adressant aux particuliers comme aux entreprises, il peut financer un logement, un terrain, des travaux de rénovation, d'aménagement. La loi scrivener n°79-596 du 13 juillet 1979, relative à la protection du consommateur, est intégrée dans le code de la consommation aux articles l.312-1 et suivants depuis la loi du 27 juillet 1993. De la même façon que le crédit à la consommation, le code de la consommation ne cherche pas à définir le crédit immobilier, mais précise le type d'opérations concernées ou exclues, ainsi que les modalités de protection mises en place pour ceux qui y ont recours. Dans un premier temps, la loi réglemente la publicité des crédits immobiliers afin de protéger le consommateur. Elle doit impérativement préciser : l'identité de l'organisme prêteur, la nature du prêt (prêt immobilier classique, prêt-relais, etc.), l'objet de l'opération proposée. De plus, le législateur souhaite que le consommateur dispose, avant de prendre une décision, d'une information complète sur le prêt qui lui sera accordé par l'organisme prêteur. Par conséquent, l'information qui lui est fournie doit être plus précise que celle relevant de la publicité. On parle alors d'offre préalable au contrat de crédit. Quelle que soit la durée de l'offre (30 jours au minimum), l'emprunteur dispose, dès la réception de cette offre, d'un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel il ne peut pas accepter formellement l'offre. Lorsqu'un consommateur répond à tous les critères et demande un prêt, l'établissement de crédit n'est pas obligé de lui répondre favorablement. Toutefois, il est obligé de motiver sa décision et notamment avec des raisons objectives. Le plus souvent, les établissements utilisent l'ancienneté insuffisante du client ou sa situation familiale pour se justifier. Pour plus d'informations sur le crédit immobilier, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique le crédit immobilier : étude d'ensemble sur notre site documentissime.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande de ré-examen d'un dossier de prêt immobilier suite à un refus doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 24/07/2012 14:46:12
Nombre de mots : 272
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