Modèle de lettre
Lettre de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap
Quand utiliser cette lettre ?
Vous êtes l'employeur d'un travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou un travailleur handicapé non salarié et vous souhaitez faire reconnaître la lourdeur de ce handicap. Vous adressez à l'AGEFIPH une demande de reconnaissance de lourdeur du handicap. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être faite, soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du travailleur handicapé s'il exerce une activité professionnelle non salariée. L'employeur doit toutefois informer le salarié concerné de sa demande (article R. 5213-43 du Code du travail).
Ce dispositif vise à compenser les conséquences du handicap sur l'activité professionnelle. Ces conséquences sont évaluées sur la base des coûts supportés par l'entreprise du fait du handicap du salarié occupé à un poste déterminé (ex. accompagnement social ou professionnel, tutorat, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...). En cas de changement de poste de travail ou d'évolution du handicap au cours de la période d'exécution des droits, une demande de révision doit être déposée.
La reconnaissance de la lourdeur du handicap est une décision administrative qui relève que la compétence de l'AGEFIPH. L'AGEFIPH attribue, pour une durée généralement égale à 3 ans, soit le versement d'une aide pour l'embauche de travailleurs handicapés (AETH) au taux normal ou majoré en fonction de la lourdeur du handicap, soit à une minoration de la contribution due par l'établissement assujetti à l'obligation d'emploi des personnes handicapées.
La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée si le surcoût entraîné par la lourdeur du handicap pour l'employeur est égal ou supérieur à : (Smic horaire x nombre d'heures de la durée collective du travail applicable dans l'établissement) x 20/100] pour un salarié handicapé ; ou [(Smic horaire x nombre d'heures de la durée légale du travail, soit 35 heures) x 20/100] pour un travailleur handicapé non salarié.
Le montant annuel de l'aide pour l'embauche de travailleurs handicapés (AETH) est indexé sur le Smic horaire. Depuis le 1er janvier 2014, le montant de l'AETH en milieu ordinaire, par poste de travail occupé à plein temps, est de 4.288,50 euros (9,53 euros x 450) pour le taux normal, et de 8.577 euros (9,53 x 900) pour le taux majoré.
Enfin, la décision de reconnaissance fait l'objet d'un réexamen tous les 3 ans (article R. 5213-47 du Code du travail).
Nos conseils pour votre lettre
La demande (dossier de demande et pièces justificatives + courrier d'accompagnement) doit être adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à la Délégation régionale AGEFIPH de la région de l’établissement employeur du salarié concerné ou du lieu d’exercice de l’activité pour les travailleurs exerçant une activité non-salariée. Vous trouverez les coordonnées de l'AGEFIPH de votre région en vous rendant sur ce site : http://www.agefiph.fr/L-Agefiph/L-Agefiph-dans-votre-region. Et le dossier de demande est téléchargeable sur le site de l'AGEFIPH, à l'adresse suivante : http://www.agefiph.fr/Professionnels-de-l-insertion/Dossiers-pratiques/Reconnaissance-du-handicap-la-marche-a-suivre. Pensez à bien joindre tous les documents justificatifs à votre demande, et conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusée de réception.
tres bien
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Modifié le : 23/01/2014 17:48:23
Nombre de mots : 156
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