Modèle de lettre
Lettre de demande de recouvrement d'une pension alimentaire à l'étranger
Quand utiliser cette lettre de demande de recouvrement ?
Votre ex-conjoint ne payant pas la pension alimentaire est domicilié à l'étranger : vous souhaitez demander le recouvrement de la créance.
Ce que dit la loi sur le recouvrement de la pension alimentaire
La convention internationale de New-York du 20 juin 1956 (publiée au Journal officiel du 12 octobre 1960) facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsque l'un des ex-conjoints réside à l'étranger. Elle est en vigueur dans 65 états. Elle instaure une coopération directe entre les autorités désignées dans chaque pays. Il est créé dans chaque Etat contractant deux organismes : l'autorité expéditrice et l'institution intermédiaire. Toute personne peut bénéficier de cette convention si la personne qui lui doit la pension est domiciliée en France ou si la personne qui lui doit la pension réside également dans l'un des 65 pays. Dans le cas où le pays de résidence du débiteur n'a ratifié aucune convention avec la France en ce domaine et dès lors que le débiteur est ressortissant français, un accord amiable en vue du règlement de la pension sera tenté par l'intermédiaire du Consul territorialement compétent, saisi par le service de recouvrement des créances alimentaires. Le consulat est destinataire d'un dossier comprenant : une copie du jugement fixant la pension, un état des arriérés dus, un relevé d'identité bancaire ou postal du compte à créditer et une lettre expliquant brièvement la situation.
Si cette tentative de recouvrement amiable échoue, il appartient au créancier, s'il souhaite poursuivre l'action en recouvrement, de solliciter lui-même l'exequatur dans le pays de résidence du débiteur de la décision fixant la pension alimentaire, par l'intermédiaire d'un avocat local de son choix.
Nos conseils pour votre lettre
La demande de recouvrement de la pension se fait par courrier adressé au Procureur de la République du TGI de votre domicile, en recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Le dossier de demande de recouvrement de la pension doit comprendre : une lettre détaillant les motifs de la demande, tous renseignements concernant la personne qui lui doit la pension alimentaire, une copie de l'acte de mariage, éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s), une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification, une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.
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Modifié le : 05/09/2012 17:51:52
Nombre de mots : 273
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 | Calculez le montant de la pension alimentaire que votre conjoint(e) ou vous-même devrez verser au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants, pendant et après l'instance en divorce. |
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