Modèle de lettre
Lettre de demande de recouvrement de loyers commerciaux impayés à un huissier de justice
Quand utiliser cette lettre de demande de recouvrement?
Lorsque le locataire ne paie plus ses loyers commerciaux, il faut se référer aux dispositions du bail commercial. Aussi, l'huissier de justice pourra mettre en oeuvre le recouvrement des loyers demeurés impayés. Il faudra d'abord relancer le locataire, puis le mettre en demeure de payer. Si celui-ci ne s'exécute toujours pas, vous pourrez alors mandater un huissier aux fins de recouvrer la créance de loyers.
Ce que dit la loi sur le paiement des loyers commerciaux
Le locataire doit payer son loyer commercial, sinon il encourt la résiliation du bail commercial. Lorsqu'il cesse payer ses loyers, il encourt la résiliation du bail commercial. En général, le bail commercial prévoit que le défaut de paiement à terme échu d'une seule échéance, entraîne la résiliation du bail commercial. Il faudra avoir relancé le locataire, puis l'avoir vainement mis en demeure de payer. Une fois ces formalités accomplies, vous pourrez demander à un huissier de justice de procéder au recouvrement des loyers commerciaux impayés et déjà échus.
Nos conseils pour votre lettre
En cas de défaut de paiement des loyers par le locataire d'un bail commercial, il est vivement conseillé d'avoir recours aux conseils d'un avocat. En effet, celui-ci vous épaulera dans la procédure de résiliation du bail commercial et en cas de contentieux avec le locataire. Vous pouvez aussi, comme dans le modèle proposé mandater l'huissier de justice afin procède dans un premier temps aux opérations de recouvrement des créances de loyer.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 280
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