Modèle de lettre
Lettre de demande de rectification de l'état des lieux suite aux dysfonctionnements d'un appareil de chauffage
Quand utiliser cette lettre de demande de rectification?
Vous êtes nouveau locataire d'un logement locatif non-meublé et vous avez constaté le dysfonctionnement d'un de vos appareils de chauffage. Vous décidez de demander la rectification de l'état des lieux afin qu'il fasse état de ce problème. Afin de faire procéder à cette rectification, vous vous adressez directement au propriétaire ou à l'agence qui s'occupe de votre logement.
Ce que dit la loi sur l'état des lieux.
Lors de la de la remise et de la restitution des clés d'un logement locatif non-meublé, les parties doivent d'établir contradictoirement, ou faire établir par huissier de justice, un état des lieux. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, l'article 1731 du code civil dispose que le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire. Cette présomption ne peut être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. Il arrive souvent que lors de l'état des lieux certains dysfonctionnements échappent au locataire. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit ce cas de figure concernant les appareils de chauffage. Son article 3 autorise le locataire à faire modifier l'état des lieux effectué avant son entrée dans le logement pendant le mois qui suit la signature de ce document pour tout ce qui concerne le fonctionnement des appareils de chauffage.
Nos conseils pour votre lettre
L'intéressé doit s'adresser directement au propriétaire ou à l'agence qui s'occupe de votre logement. Cette demande peut être réalisée par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez une copie du présent courrier, et de l'accusé de réception, en cas de litige ultérieur.
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Modifié le : 05/07/2012 18:03:06
Nombre de mots : 207
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