Modèle de lettre
Lettre de demande de rectification des données informatiques
Quand utiliser ce modèle
Vous êtes consommateur et vous souhaitez obtenir le droit de rectifier certaines de vos données personnelles auprès d'un opérateur ou une société avec laquelle vous auriez contracté. Vous envoyez alors une lettre au service réclamation de votre opérateur.
Ce que dit la loi sur
Le droit de rectification constitue un complément essentiel du droit d'accès. Toute personne peut demander des modifications des informations qui la concernent lorsque des erreurs, des inexactitudes ont été décelées ou en cas de présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que "Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'intéressé ou avec son accord.
Lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'intéressé est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l'article 39 (copie des données à caractère personnel).
Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu'il a effectuées conformément au premier alinéa.
Les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence.
Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent."
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de demande de rectification peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation de votre opérateur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 30/01/2013 18:17:44
Nombre de mots : 174
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