Modèle de lettre
Lettre de demande de rectification du fichier automobile de l'AGIRA

Quand utiliser cette lettre de demande de rectification du fichier agira ?

Vous avez demandé la communication des informations contenues dans le fichier agira des assureurs automobile, mais les données vous concernant sont erronées, ou sont trop anciennes pour être conservées. Vous souhaitez par conséquent faire rectifier les informations vous concernant.

Ce que dit la loi sur le droit d'accès et de rectification du fichier des assureurs

Le fichier agira permet aux assureurs de connaître les antécédents des conducteurs par le biais d'échanges d'informations d'assureurs. Il entre dans le champ de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est donc entièrement soumis à cette loi, et donc, au contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil). Par ailleurs, l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que «toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent». Les informations contenues dans le fichier agira ne peuvent être conservées plus de 2 ans pour les résiliations autres que pour sinistre (par exemple, fausse déclaration, non paiement, résiliation par l'assuré) et 5 ans au maximum pour les résiliations après sinistre.
Enfin, ce fichier ne peut contenir de données autres que les suivantes : l'identité des souscripteurs et des conducteurs désignés au contrat (nom, prénom, adresse, date de naissance, date de délivrance du permis de conduire), numéro de contrat, date de prise d'effet, contrat chez le précédent assureur, véhicule garanti, caractéristiques des sinistres, et, en cas de résiliation du contrat : le motif de la résiliation. Par ailleurs, une délibération de la cnil en date du 12 décembre 1995 contraint les assureurs à effacer le motif de résiliation pour non paiement dès que l'assuré a réglé les sommes qu'il devait à l'assureur.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé de demander la rectification d'informations par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, afin d'être en mesure de prouver que cette demande a été effectuée. Pensez à conserver une copie du courrier, et de la preuve de son envoi (c'est-à-dire l'accusé de réception), en cas de litige ultérieur. Des conseils (en bleu) figurent au sein de cette lettre : ils doivent être effacés avant l'envoi.

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Modifié le : 24/07/2012 11:19:36
Nombre de mots : 311
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