Modèle de lettre
Lettre de demande de réduction de prix pour non conformité d'un logement saisonnier à son état descriptif
Quand utiliser cette lettre de demande de ristourne ?
Vous avez signé un contrat de location pour réserver un logement saisonnier après avoir pris connaissance de sa description complète. Arrivé(e) sur place, vous vous apercevez que le logement ne correspond pas à ce qui était décrit (pas de vue sur la mer, superficie différente, environnement différent ...). Vous souhaitez donc que le propriétaire ou l'agence vous accorde une réduction sur le prix de la location et vous restitue une partie de votre versement.
Ce que dit la loi sur la non-conformité du logement saisonnier à sa description
Le contrat de location saisonnière d'un meublé de tourisme est nécessairement écrit (article L. 324-2 du Code du tourisme). Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation applicable aux locations à usage d'habitation principale, mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles.
En effet, le contrat doit obligatoirement écrit, ne pas utiliser des dénominations pouvant induire le consommateur en erreur, faire état de toutes les mentions obligatoires prévues à l’article L.121-18 et L.121-19 du Code de la consommation notamment : le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre, le cas échéant, les frais de livraison. Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution, l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation, la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci, le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base et le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
Toutes ces informations, dont le caractère commercial doit être mentionné sans équivoque, sont transmises au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. De plus, en cas de démarchage téléphonique ou par toute autre technique comparable, le professionnel devra clairement indiquer au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.
Enfin, les Dispositions de la loi du 17 mars 2014 relatives aux pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de 2 ans et 300 000 euros d'amende.
Le contrat peut en outre mentionner le nombre maximum d'occupants autorisé et préciser si la détention d'un animal de compagnie est autorisée ou interdite. Le locataire doit aussi être informé des caractéristiques du logement qu'il va occuper, au moyen de 3 documents : un constat de risque d'exposition au plomb, un état des risques naturels et technologiques, et un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Si le contrat est conclu par le biais d'un professionnel de la location immobilière, le contrat doit mentionner les modalités de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire, etc.). Aucune somme d'argent ne pourra être réclamée plus de 6 mois avant la location. En outre, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne pourra excéder 25% du prix de la location, et le solde n'est pas exigible plus d'un mois avant la location. Enfin, la durée du contrat de location et des contrats successifs éventuels ne peuvent dépasser 90 jours.
Dès lors, si le descriptif ne correspond pas à la réalité, le locataire peut, en rentrant de ses vacances, demander une indemnisation au loueur. Avant de recourir à la voie judiciaire, il est conseillé de tenter de trouver un arrangement amiable avec le propriétaire/à l'agence, notamment en lui demandant une réduction du prix de la location sous forme de remboursement.
Le locataire peut par ailleurs porter réclamation auprès de la dgccrf afin de l'informer de cet incident. La dgccrf avisée par le consommateur pourra ensuite demander des explications auprès de l'agence ou du propriétaire, afin de mettre fin à ce type de pratique. Enfin, le client peut engager une action pénale auprès du Procureur de la République s'il estime que l'agence ou le propriétaire du logement a commis un acte de publicité trompeuse.
Nos conseils pour votre lettre
Aucun formalisme n'est requis pour porter réclamation ou demander un arrangement amiable.
Vous pouvez donc envoyer ce courrier par lettre simple ou par lettre recommandée. Conservez une copie de la lettre (lettre+pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 05/06/2014 15:10:33
Nombre de mots : 511
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