Modèle de lettre
Lettre de demande de régularisation des astreintes: compensation financière
Quand utiliser cette lettre de demande de régularisation d'astreintes ?
Vous êtes salarié(e) et vous avez effectué des astreintes. A la fin du mois, vous n'avez pas reçu le document récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées ainsi que la compensation afférente. Vous souhaitez donc en faire la demande à votre employeur.
Ce que dit la loi sur les astreintes
La durée du travail est encadrée légalement par les articles l 3121-1 et suivants du code du travail. La notion de base permettant de calculer la durée de travail des salariés s'entend du temps de travail effectif, temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine (article l 3121-10 du code du travail). Au-delà, il s'agit en principe d'heures supplémentaires. Il existe également les astreintes. Ce sont des heures effectuées à la demande de l'employeur et régies pas les articles l 3121-5 et suivants du code du travail. Une période d'astreinte s'entend de toute période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du ce ou, en l'absence d'un tel comité, des dp s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail. La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance. L'article r 3121-1 du code du travail précise qu'en fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'envoyer une lettre simple à l'employeur. Toutefois, vous avez évidemment la possibilité d'envoyer une lrar. Tout dépend du contexte et des rapports avec l'employeur. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 18/07/2012 12:14:42
Nombre de mots : 264
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