Modèle de lettre
Lettre de demande de relevé d'information à l'assureur automobile

Quand utiliser cette lettre de demande de relevé d'information ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un contrat d'assurance automobile. Vous souhaitez le résilier, notamment dans le but de passer «à la concurrence». Mais votre futur cocontractant, et il est de son devoir de le faire, refuse de vous laisser souscrire tant que vous ne lui avez pas fourni ledit relevé.

Ce que dit la loi à propos de la demande de relevé d'information

L'article l. 211-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale autre que l'etat dont la responsabilité civile peut être engagée pour les dommages causés aux tiers dans le cadre d'un dommage causé par un véhicule terrestre à moteur à l'obligation de souscrire une assurance automobile, sans quoi elle a interdiction de faire circuler son véhicule. L'article a. 121-1 du même code et son annexe prévoient des clauses types pour les contrats d'assurance automobile. Il s'agit notamment du coefficient de réduction-majoration de la prime (autrement dit, le «bonus malus»), qui doit entrer en compte dans le calcul de la prime. Par ailleurs, l'article 13 imposé par l'article annexe à a. 121-1 du code des assurances prévoit que l'assuré s'engage à fournir un relevé contenant notamment cette information (mais aussi d'autres telles que l'identification de l'assuré, son véhicule, le nombre de sinistres déclarés…). Si l'assuré ne fournit pas ces informations à son nouvel assureur, ce dernier refusera de contracter avec lui. Aussi, l'obtention de ce relevé d'information est cruciale pour l'assuré qui résilie son contrat. Le législateur a pris en compte cette doléance, et l'article 12 annexé à l'article a. 121-1 du code des assurances dispose que lors de la résiliation du contrat (quelle qu'elle soit : Non paiement, sinistre, du fait de l'assureur, ou de l'assuré…), l'assureur est tenu de fournir à l'assuré ce relevé d'informations dans les 15 jours suivant sa demande expresse dudit relevé.

Nos conseils pour votre lettre

Puisque l'assureur est tenu d'envoyer le relevé à la demande expresse de l'assuré, vous devrez prouver que vous avez effectué cette demande. Par ailleurs, le départ du décompte du délai de 15 jours est celui de la réception par l'assureur de votre courrier. Pour ces deux raisons, une lettre recommandée avec accusé de réception est nécessaire. Si vous avez utilisé une lettre de résiliation du contrat d'assurance automobile proposée par notre site, la demande de relevé d'information a déjà été faite ; Mais vous pouvez envoyer celle-ci, afin que votre requête ne puisse pas être oubliée, ou mise de côté. Si votre ancien assureur est réticent, vous pouvez essayer de demander à votre futur assureur d'effectuer cette démarche pour vous.

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Modifié le : 13/06/2012 11:46:59
Nombre de mots : 203
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