Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement à un voyagiste ou une agence de voyages pour activités partiellement remplacées : Activités de moindre qualité

Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous avez acheté un forfait touristique auprès d'une agence de voyage ou d'un tour opérateur (en agence ou sur internet). Ce forfait comprend plusieurs services (par exemple, hébergement, transport et activités sur place). Après votre départ, l'agence de voyage ou le tour opérateur vous informe que certaines activités prévues dans le forfait (par ex, visite touristique, activité sportive…) sont annulées mais que des solutions de remplacement sont prévues. A votre retour, vous estimez cependant que ces nouvelles prestations étaient de moins bonne qualité que celles pour lesquelles vous aviez initialement payé et vous souhaitez donc que l'agence de voyages ou le tour opérateur vous rembourse une partie du prix de votre forfait.

Ce que dit la loi sur l'annulation de prestations d'un forfait touristique

Lorsque le consommateur réserve auprès d'un professionnel du voyage (agence de voyage ou tour opérateur) plusieurs prestations pour un même séjour (par exemple, achat de billets d'avion et réservation d'une chambre d'hôtel), le professionnel est soumis à la réglementation relative aux forfaits touristiques. L'article l.211-17 du code du tourisme précise que le vendeur est alors responsable, vis-à-vis de l'acheteur du forfait, de la bonne exécution de l'ensemble des prestations qu'il propose, même si ce vendeur n'exécute pas lui-même les prestations. Concrètement, lorsque le voyagiste ou l'agence de voyages vend un forfait comprenant un certain nombre de prestations, il engage sa responsabilité si l'une des prestations ainsi vendues manque une fois sur place. Lorsque des prestations vendues sont finalement annulées ou modifiées après le départ, le professionnel du voyage doit alors faire son possible pour proposer des solutions de remplacement au plus près de ce qui avait été initialement prévu.
Si l'agence propose des solutions de remplacement présentant une diminution de la qualité ou de la durée de la prestation, le client sera libre de lui demander à être remboursé en proportion de cette réduction de qualité.  

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander un remboursement à une agence de voyage ou un voyagiste. Vous pouvez donc lui envoyer une lettre simple ou une lettre recommandée avec avis de réception selon la somme demandée. Envoyez le courrier dans les trente jours suivant la date de votre retour en précisant vos griefs et en annexant la copie des justificatifs des sommes demandées. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 05/09/2012 17:58:46
Nombre de mots : 835
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