Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante
Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?
Vous avez apporté un objet ou une paire de chaussures au cordonnier pour réparation. Le professionnel vous a remis un ticket de dépôt mais n'y a spécifié aucune réserve concernant l'article déposé (par exemple, l'article ne peut pas être réparé). Le jour où vous venez le récupérer, il vous restitue l'article et vous payez le prix de cette réparation. Néanmoins, arrivé(e) chez vous, vous vous apercevez que les détériorations que le cordonnier devait réparer n'ont pas disparu et que votre article n'a pas été remis en état comme convenu avec le cordonnier. Vous souhaitez donc être remboursé(e) par le cordonnier. Comment demander un remboursement à un professionnel lorsque la prestation qu'il a réalisée est insatisfaisante ? Vous envoyez une lettre de demande de remboursement.
Ce que dit la loi sur la responsabilité du cordonnier en cas de travail défectueux
Lorsqu'un professionnel accepte de réaliser une prestation de réparation ou autre, il est tenu de respecter son engagement vis-à-vis du client. En effet, lorsqu'un client confie un article à un professionnel en vue de sa remise en état, un contrat d'entreprise se forme entre les parties, créant une obligation d'exécuter la prestation de réparation à la charge du prestataire et une obligation d'en payer le prix à la charge du client (article 1710 du code civil).
L'obligation de réparer est une obligation de résultat à la charge du professionnel qui accepte la mission, c'est-à-dire qu'il est tenu de restituer l'article en bon état et raccommodé selon les attentes du client.
En cas de mauvaise réparation des articles qui lui ont été confiés, il peut donc être contraint à rembourser, au client, le prix qu'il a payé pour la prestation de remise en état.
Néanmoins, le professionnel peut transformer cette obligation de résultat en obligation de moyens en émettant des réserves lors du dépôt de l'article. En effet, l'exploitant est soumis à une obligation de conseil et, à ce titre, il doit renseigner ses clients sur la possibilité ou l'impossibilité d'une réparation de leurs articles. S'il informe le client que la réparation risque de ne pas donner de résultat, il s'exonère de responsabilité au cas où il ne parviendrait finalement pas à remettre l'article en état et n'aura pas à rembourser le client qui l'a demandé malgré tout.
Nos conseils pour votre lettre
Aucun formalisme particulier n'est requis pour demander un remboursement auprès d'un professionnel. Vous pouvez donc lui envoyer cette demande par lettre simple. Conservez la copie de la lettre et des pièces jointes.
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Modifié le : 29/08/2012 11:58:21
Nombre de mots : 350
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