Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement au garagiste pour fourniture et installation d'une pièce défectueuse

Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous avez apporté un véhicule (voiture, moto, scooter…) chez le garagiste en vue d'une réparation. Après l'avoir récupéré et payé la facture auprès du garagiste, vous vous apercevez que la pièce qu'il a intégrée au véhicule lors de la réparation est défectueuse et que les mêmes anomalies ou de nouvelles se produisent (par exemple, mauvaise marche de la boite à vitesse, pneus en mauvais état…). Vous souhaitez donc obtenir le remboursement du prix que vous avez acquitté auprès du garagiste pour cette pièce. Comment demander, à un professionnel, le remboursement d'une pièce défectueuse ? Vous envoyez une lettre de demande de remboursement.

Ce que dit la loi

Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, il se noue entre eux un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel s'engage à remettre le véhicule en état de marche et le client à en payer le prix (article 1710 du code civil). Le garagiste est tenu par une obligation de résultat (civ. 2 fév. 1994) : il sera donc tenu responsable si son intervention se révèle défectueuse et devra donc indemniser ou rembourser le client en cas de mauvaise réparation de sa part. En effet, l'article 1147 du code civil prévoit que, lorsque le prestataire n'a pas ou a mal exécuté le travail commandé, il peut être contraint au paiement de dommages et intérêts couvrant tous les préjudices subis par le client du fait de son travail défectueux. Lorsqu'il est membre d'un réseau de distribution, le garagiste doit utiliser des pièces fournies par le constructeur ou de qualité équivalente. Si la pièce utilisée s'avère défectueuse, le garagiste en est responsable envers son client et peut être tenu de l'indemniser mais il pourra ensuite se retourner contre son fournisseur (le recours sera plus facile si le fournisseur est le constructeur).

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme particulier n'est requis pour demander un remboursement auprès d'un professionnel. Vous pouvez donc lui envoyer cette demande par lettre simple ou par lettre recommandée avec avis de réception selon le montant réclamé. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 17/07/2012 18:15:46
Nombre de mots : 667
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