Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement au prorata suite à une suspension de ligne SFR
Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie mobile chez sfr. Pour une raison indépendante de votre volonté (vol, appareil en réparation, suspension de ligne abusive..), votre ligne téléphonique a été momentanément suspendue. Vous vous demandez comment obtenir le remboursement des sommes perçues par votre opérateur pendant la suspension de ligne ? Vous pouvez envoyer une lettre de demande de remboursement au prorata suite à une suspension de ligne.
Ce que dit la loi à propos de la demande de remboursement
La demande de remboursement est encadrée par les conditions générales de vente incluses au contrat. Il convient alors de bien lire le contrat avant d'entamer les démarches de remboursement. En effet, certains opérateurs peuvent subordonner le remboursement à l'écoulement d'un délai minimal de suspension. Quoi qu'il en soit, l'article 1147 du code civil impose à l'opérateur l'exécution de bonne foi de son contrat. Si la suspension de ligne est importante ou dépasse le délai minimal imposé et est de l'unique fait de l'opérateur, celui-ci doit procéder au remboursement au prorata des sommes perçues pendant la suspension sous peine de se voir condamner à l'octroi de dommages intérêts en raison de l'inexécution de ses obligations (service non fonctionnel par exemple, qui est une cause de résiliation sous certaines conditions).
Nos conseils pour votre lettre
La demande de remboursement peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. L'adresse d'envoi que nous vous proposons est celle du service client, par précaution téléphonez à votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation au cas où celle-ci diffère de l'adresse du service client.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 18/07/2012 12:15:54
Nombre de mots : 263
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