Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement d'un appel surtaxé pour défaut d'annonce tarifaire
Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?
Vous avez téléphoné à une entreprise qui possède un numéro surtaxé d'au moins 15 centimes la minute ou l'appel. Or il ne vous a été annoncé aucun prix relatif à cet appel en début de communication. Vous constatez sur votre facture téléphonique que cet appel est pourtant surtaxé. Vous demandez donc le remboursement de la communication téléphonique.
Ce que dit la loi sur les annonces tarifaires des numéros surtaxés
L'arrêté du 10 juin 2009 impose une annonce tarifaire gratuite en début d'appel à tout numéro surtaxé. L'entreprise qui propose un numéro surtaxé pour les appels ne portant ni sur des réclamations ni sur le suivi des commandes (puisque l'article l.113-5 du code de la consommation interdit que les numéros relatifs à de telles demandes soient surtaxés), doit donc annoncer au consommateur, en début de communication, que l'appel est surtaxé et à quelle hauteur il est surtaxé. Depuis le 1er janvier 2011, les consommateurs qui appellent un numéro surtaxé doivent être informés des tarifs pratiqués, par une annonce tarifaire gratuite en début d'appel. L'information sur le prix doit être communiquée par un message gratuit en début d'appel, d'une durée qui ne peut être inférieure à 10 secondes. Un signal sonore matérialise la fin de l'information et la mise en application des conditions tarifaires annoncées.
Le consommateur a la possibilité de renoncer à cette phase de la communication en renonçant à entendre l'annonce lors de tout appel, par appui de l'appelant sur la touche # de son équipement terminal ou un autre procédé équivalent, pour une durée ne pouvant excéder 3 mois, écourtée en cas de changement de tarif (par accord exprès du titulaire du contrat de communications électroniques). Déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2010 pour les numéros dont la tarification depuis un poste fixe est supérieure à 0,15 euro par minute ou par appel, conformément à l'arrêté du 10 juin 2009, cette obligation s'applique à partir du 1er janvier 2011 à tous les autres numéros surtaxés.
Nos conseils pour votre lettre
Par précaution, il est conseillé de procéder à cette demande de remboursement par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception. Pensez à joindre à votre demande une copie de la facture téléphonique attestant que votre appel a été surtaxé alors qu'aucune annonce de prix n'a été faite en début d'appel.
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Modifié le : 01/08/2012 15:45:56
Nombre de mots : 306
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