Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement d'un appel surtaxé pour le suivi d'une commande

Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous avez téléphoné à une entreprise, auprès de laquelle vous avez passé commande en tant que particulier, afin de suivre l'avancement de cette commande. Or vous vous rendez compte à la réception de votre facture téléphonique que cet appel vous a été surtaxé. Vous demandez donc le remboursement de la communication téléphonique.

Ce que dit la loi sur les numéros surtaxés

Le nouvel article l.113-5 du code de la consommation, instauré par la loi du 4 août 2008 (lme), dite loi Châtel, prévoit que les numéros surtaxés sont interdits pour le suivi des commandes des consommateurs, ainsi que pour leurs réclamations. Ainsi depuis le 1er janvier 2009, tous les professionnels ayant pour client des particuliers ont dû mettre à leur disposition, dans leurs contrats et correspondances, un numéro de téléphone non surtaxé pour les services après-vente (sav). En revanche, les professionnels peuvent maintenir une surtaxe, pour les appels des particuliers, lorsque ces appels ne portent ni sur le suivi d'une commande, ni sur une réclamation.
De même, les entreprises traitant uniquement avec d'autres entreprises ne sont pas soumises à cette réglementation. Ils conservent la possibilité de maintenir des numéros surtaxés vis-à-vis de leurs clients professionnels, quelque soit l'objet de l'appel.

Nos conseils pour votre lettre

Par précaution, il est conseillé de procéder à cette demande de remboursement par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception. Pensez à joindre à votre demande une copie de la facture téléphonique attestant que votre appel a été surtaxé alors qu'il s'agit d'un numéro de téléphone destiné à recevoir des appels de suivi de commande.

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Modifié le : 17/07/2012 17:50:55
Nombre de mots : 272
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