Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement d'un compte courant d'associé

Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Les associés de la société peuvent décider de laisser à sa disposition des sommes en compte courant. Les comptes courant d'associés ne doivent jamais être débiteurs, sinon il s'agirait d'un abus de bien social. L'associé peut demander à tout moment à la société le remboursement de son compte courant d'associé, sous réserve qu'il ne fasse pas l'objet d'une convention de blocage. L'associé qui souhaite demander le remboursement de son compte courant doit notifier son intention à la société.

Ce que dit la loi sur le remboursement des comptes courants d'associé

Lorsqu'il ne fait pas l'objet d'une convention de blocage, le remboursement d'un compte courant peut être demandé à tout moment par l'associé de la société. Cependant, les statuts prévoient en général un délai de remboursement de la part de la société, afin que celle-ci ne se trouve pas en difficulté du fait de la demande brutale et intempestive. En effet, lorsqu'un associé dispose d'un compte courant important dans les comptes d'une société, celui-ci peut la mettre en difficulté en exigeant son remboursement rapidement. La société doit alors trouver de la trésorerie pour le rembourser. Il faut donc prévoir un délai de préavis raisonnable lorsque l'on demande le remboursement de son compte courant d'associé. Par un arrêt du 9 février 2011, la Cour de Cassation précise qu'une épouse n'est pas recevable à agir en remboursement du compte courant d'associé de son mari, même si mariés sous le régime de la communauté, la somme faisait partie de la communauté. En d'autres termes, une épouse n'a pas qualité à agir en remboursement du compte courant d'associé dont son mari était le seul titulaire, peu important que la somme provenant d'un tel remboursement dût figurer à l'actif de la communauté.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devrez vérifier le montant de votre compte courant d'associé avant d'en demander le remboursement. Vous adresserez ensuite à la société une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander le remboursement de ce compte courant, en indiquant les modalités de remboursement et le numéro de compte sur lequel les fonds doivent être versés.

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Modifié le : 12/06/2012 15:03:01
Nombre de mots : 433
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