Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement d'un crédit entre particuliers par le créancier
Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?
Vous avez accordé un prêt à un ami ou une personne de votre famille pour une certaine somme. Vous aviez convenu ensemble d'une date de remboursement. Cette date est arrivée et vous informez votre débiteur qu'il doit vous rembourser selon les modalités convenues.
Ce que dit la loi sur le prêt entre particuliers
De plus en plus de personnes ne veulent pas recourir aux services des établissements de crédit et font donc appel au soutien financier de particuliers (amis, familles, concubins, etc.). Cette solution est également encadrée juridiquement. Une somme versée dans le cadre d'un prêt entre particuliers se fait par le biais d'un virement, d'un chèque bancaire ou en espèces. Lorsque le montant de l'opération est supérieur à 760 euros, le prêt est obligatoirement formalisé par un acte écrit et doit être déclaré à l'administration fiscale. Pour se faire, les intéressés doivent remplir une déclaration de contrat de prêt. De plus, quel que soit le montant du prêt, s'il est soumis à des intérêts, l'emprunteur doit le déclarer au centre des impôts. Il est fortement conseillé de constater par écrit un prêt entre particuliers, même s'il s'agit de parents proches et qu'il n'est pas soumis à intérêts. Personne ne peut garantir les rapports qu'entretiendront l'emprunteur et le prêteur dans le futur. Il peut s'agit soit d'une reconnaissance de prêt, soit d'un contrat de prêt. Cet acte peut être rédigé sous la forme authentique, c'est-à-dire par un notaire, ou sous seing privé, c'est-à-dire seulement entre les particuliers. Pour être valable, la reconnaissance de dettes devra être rédigée à la main par l'emprunteur et devra contenir la date, le montant du prêt en chiffres et en lettres, ainsi que sa signature. S'il s'agit d'un contrat, il devra contenir au moins le montant du prêt et la signature de l'emprunteur. Chaque partie doit avoir en sa possession un exemplaire du document, afin de prouver le prêt.
Nos conseils pour votre lettre
Même lorsque le prêt est effectué entre deux personnes de la même famille ou deux amis proches, il est préférable de rédiger une reconnaissance de dette afin d'avoir une preuve de ce prêt. La reconnaissance de dette devra impérativement être reproduite sous forme manuscrite, c'est-à-dire écrite par la main du débiteur. N'oubliez pas de la dater et de la signer. Ce document est à conserver précieusement, il constitue une preuve de la dette. Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 21/06/2012 17:48:25
Nombre de mots : 350
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