Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement d'une amende après classement sans suite d'une contravention

Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous avez été verbalisé et avez donc reçu un avis de contravention vous indiquant l'amende à payer. Néanmoins, vous avez contesté cette contravention auprès de l'officier du ministère public, qui vous a finalement donné raison et l'a classée sans suite. Dans la mesure où vous aviez dû payer le montant de l'amende à titre de consignation malgré votre contestation, vous souhaitez maintenant en obtenir le remboursement.

Ce que dit la loi sur le classement sans suite d'une contravention

Lorsqu'une personne commet une infraction, cette infraction est constatée dans un avis de contravention envoyé ou remis directement. L'avis de contravention doit alors l'informer de son droit de contester. L'article 529-1 du code de procédure pénale précise que le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction (l'agent qui vous remet la contravention), soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction. Par ailleurs, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé par courrier, le paiement doit être réalisé dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.
L'article 529-2 du code de procédure pénale indique que l'amende est majorée dans le cas où elle n'est pas payée dans ce délai de 45 jours à moins que la personne sanctionnée ne formule une requête en exonération (une contestation du la contravention). Hormis les contraventions pour infraction au code de la route, les autres contraventions peuvent donc être contestées sans consignation obligatoire du montant de l'amende.
Néanmoins, l'article 529-10 du code de procédure pénale prévoit qu'en matière d'infractions routières, le titulaire de la carte grise qui conteste la contravention doit impérativement consigner une somme égale au montant de l'amende forfaitaire sauf dans deux cas en cas de destruction ou vol du véhicule ou des plaques d'immatriculation antérieurement à la constatation l'infraction ou lorsque le véhiculé était conduit par une autre personne que le propriétaire du véhicule. Hormis ces cas, le propriétaire du véhicule doit régler le montant de l'amende, malgré sa contestation. La consignation ne s'apparente en aucun cas au paiement et ne vaut pas reconnaissance de l'infraction. Si la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public, il peut demander le remboursement de la consignation au trésor public en présentant la décision de l'officier du ministère public (article 530-1 du code de proc. Pénale).

Nos conseils pour votre lettre

Par précaution, il est conseillé de procéder à cette demande de remboursement par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 13/06/2012 17:52:53
Nombre de mots : 248
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