Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement d'une facture suite à une coupure de ligne de téléphone mobile

Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphone mobile. Pour une raison indépendante de votre volonté (suspension de ligne abusive, coupure de ligne), votre ligne téléphonique est ou a été momentanément indisponible. Le montant de votre facture ayant tout de même été prélevé sur votre compte, vous souhaitez obtenir le remboursement pour la période où vous n'avez pas eu accès au service de téléphonie mobile. Vous envoyez une lettre de demande de remboursement à votre opérateur de téléphone mobile.

Ce que dit la loi sur le paiement des factures indues

Le contrat d'abonnement téléphonique est un contrat commutatif, c'est-à-dire que les parties contractantes ont des obligations équivalentes et réciproques. Le fournisseur d'accès est tenu de mettre à disposition la ligne téléphonique, objet du contrat et en contrepartie l'abonné doit payer ses factures. Si la ligne téléphonique ne fonctionne pas, le contrat d'abonnement n'est pas respecté et le prélèvement effectué à ce titre auprès de l'abonné est indu. En effet, selon l'article 1235 du code civil, «tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition». Dans le cas où le dysfonctionnement de la ligne est imputable au fournisseur d'accès, le consommateur est en droit de réclamer de façon amiable auprès de son opérateur téléphonique, le remboursement des sommes payées au cours de la période litigieuse. Si aucune réponse n'est donnée, la voie contentieuse reste possible, notamment l'action en responsabilité contractuelle (article 1147 du code civil). Le demandeur pourra réclamer des dommages et intérêts en cas d'inexécution (sauf à prouver une cause étrangère) ou en cas d'exécution partielle des obligations issues du contrat.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander un remboursement auprès de l'opérateur de téléphonie mobile. Cependant, il sera plus prudent d'adresser le courrier par lettre recommandée avec avis de réception afin d'en conserver une trace. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 26/07/2012 15:05:16
Nombre de mots : 466
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat