Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement de frais engagés pour des travaux incombant au propriétaire
Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?
Vous êtes locataire d'un logement. Le propriétaire n'a pas réalisé des travaux lui incombant et vous avez du faire réaliser ces travaux, à vos frais. Vous souhaitez obtenir le remboursement des frais engagés pour le compte du propriétaire, et lui envoyez donc un courrier afin d'obtenir la remboursement de la part de ce dernier.
Ce que dit la loi sur la réalisation de travaux dans le logement par le locataire
La loi du 13 décembre 2000 a modifié l'article 6 de la loi de du 6 juillet 1989, et fait l'obligation au bailleur de remettre un logement décent au locataire. Ce logement ne doit pas présenter de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. En outre, le logement doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Ces éléments indispensables à un logement décent ont été définis par le décret du 30 janvier 2002. Le logement doit ainsi assurer le clos et le couvert, et être pourvu des dispositifs de retenue des personnes adéquats (comme les garde-corps des fenêtres). Les logements doivent être équipés en électricité. En outre, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les textes, en bon état d'usage et de fonctionnement. D'autre part, le logement doit être pourvu d'une installation sanitaire intérieure au logement, a minima d'un coin cuisine, d'installations d'évacuation des eaux ménagères, d'éclairage suffisant dans les pièces, d'un chauffage normal, d'eau potable et courante.
L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le logement loué ne satisfait pas à ces conditions, le locataire peut demander sa mise en conformité au propriétaire.
Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation, et n'effectue pas les travaux nécessaires, le locataire, en cas d'urgence, peut exécuter ces travaux lui-même ou à ses frais, et demander en conséquence le remboursement au propriétaire.
En cas de défaut de réponse du propriétaire, l'affaire pourra être portée devant la justice.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est souhaitable de tenter une démarche amiable avant d'envoyer une lettre recommandée. Joignez toutes les factures justifiant les dépenses que vous avez faites pour mener à terme les travaux.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
courrier complet, clair et précis. Il m'a bien aidée !
La lettre est efficace car elle contient la référence de la loi qui défend les droits du locataire en la matière.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 345
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