Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement de la moitié de la commission versée à l'agence immobilière
Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?
Vous êtes locataire d'un bien immobilier, pour lequel vous êtes passé(e) par une agence. L'agence immobilière vous a mis en relation avec un propriétaire avec qui vous avez signé un contrat un bail d'habitation non meublé. Vous avez payée une commission à l'agence immobilière. Ayant payé la totalité de ces frais d'agence, vous décidez de demander à votre propriétaire le remboursement de la moitié de la commission.
Ce que dit la loi sur la location d'un logement par une agence immobilière
La loi protectrice du 6 juillet 1989 s'applique aux «locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur». Dans ces cas, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un contrat de bail écrit. Un formalisme rigoureux est édicté par ce même article. En effet, des mentions sont obligatoires : L'identification précise du bailleur, la prise d'effet du contrat de bail, sa durée, une description détaillée des lieux loués, et leur destination.
De plus, le Décret du 1er août 2014 annonce le plafonnement des honoraires des frais d’agence dans le cadre locatif, demandés au locataire par les agences immobilières. Ces dispositions sont en place dès le 15 septembre 2014. Il prévoit que les honoraires de location payés par le locataire au titre de l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail, hors état des lieux, n’excédera pas celui payé par le bailleur et devra être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué selon une zone géographique définie.
Les frais d’établissement de l’état des lieux d’entrée, n’excéderont pas 3 € par m² sur l’ensemble du territoire. Ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier.
Nos conseils pour votre lettre
Cette lettre est à adresser à votre propriétaire en recommandé avec demande d'avis de réception. Il peut être opportun, préalablement à l'envoi de cette lettre, de contacter directement votre bailleur afin de clarifier les choses. En effet il peut s'agir que d'une erreur facilement rectifiable. D'ailleurs, assurez-vous que le montant que vous avez payé à l'agence ne correspond pas seulement à la moitié de la somme due. En effet, les frais d'agence indiqués tiennent généralement compte de la moitié due par le propriétaire.
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Modifié le : 02/09/2014 09:47:22
Nombre de mots : 360
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