MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement de la somme au débiteur cautionné
Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?
Vous vous êtes porté caution solidaire d'un locataire. Ce dernier n'a pas rempli ses obligations et le propriétaire vous a appelé en garantie. Comme votre engagement vous y oblige, vous avez payé l'intégralité de la somme, vous faisant ainsi subroger dans les droits du propriétaire. Vous avez donc le droit d'exercer les actions du propriétaire à l'encontre du débiteur : vous envoyez à ce dernier une lettre de demande de remboursement.
Ce que dit la loi sur l'action récursoire de la caution contre le locataire
Pour garantir le paiement du loyer, le bailleur peut exiger du locataire la souscription d'un cautionnement. Celui-ci permet au bailleur de demander le paiement des sommes découlant du contrat de location à un tiers, en cas de défaillance du locataire. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 22-1 régit les règles relatives au cautionnement. L'article 2306 du code civil dispose que lorsqu'une caution paie pour le compte du locataire, elle est subrogée dans les droits du propriétaire. Elle dispose donc de toutes les actions dont disposait le propriétaire à l'encontre du locataire. La caution peut ainsi réclamer le remboursement de la somme quelle a versée au propriétaire du locataire.
Nos conseils pour votre lettre
Il est fortement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 12/07/2012 11:12:50
Nombre de mots : 206
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi