Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement des frais d'hébergement et de transport suite à un refus d'embarquement
Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?
Vous aviez une réservation confirmée pour un vol au départ ou à destination d'un état membre de l'Union Européenne ou de la Norvège, la Suisse ou l'Islande. Le nombre de places sur le vol étant insuffisant par rapport au nombre de réservations accordées aux passagers, la compagnie vous a refusé(e) à l'embarquement. Vous avez été réacheminé(e) sur un autre vol, à une date ultérieure, et la compagnie aérienne a refusé de vous offrir l'hébergement à l'hôtel jusqu'à cette date ainsi que le transport aéroport/hôtel donc vous avez dû les prendre à votre charge. Vous souhaitez demander, à cette compagnie aérienne, le remboursement des frais d'hébergement et de transport déboursés en raison de ce refus d'embarquement.
Ce que dit la loi sur le refus d'embarquement par une compagnie aérienne
Le règlement communautaire 261/2004 du 11 février 2004 offre une protection aux passagers des vols réguliers ou non réguliers (charters, vols faisant partie d'un voyage à forfait) au départ d'un pays tiers vers un état membre de l'Union Européenne, la Norvège, la Suisse ou l'Islande, si la compagnie aérienne appartient à un état de l'Union Européenne et à condition qu'il n'existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ.
Lorsque le passager dispose d'une réservation confirmée pour le vol et que la compagnie aérienne le refuse à l'embarquement en raison d'une surréservation du vol, il a droit à une prise en charge, s'il décide d'être réacheminé sur un autre vol dès que possible. Cette prise en charge comprend, dans l'attente du vol ultérieur, un hébergement à l'hôtel et le transport jusqu'au lieu d'hébergement et de celui-ci jusqu'à l'aéroport.
Les mêmes règles s'appliquent pour les passagers d'un vol au départ d'un aéroport situé dans un état membre de l'Union Européenne, en Norvège, en Islande ou en Suisse, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au service clientèle de la compagnie aérienne en cause. Consultez les conditions générales de vente de cette compagnie afin de connaître les modalités et l'adresse de cet envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 05/09/2012 17:28:19
Nombre de mots : 786
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