Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement des frais supplémentaires engagés en raison de la non-conformité des prestations de l'hôtel

Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous avez acheté un forfait touristique auprès d'une agence de voyage ou d'un tour opérateur (en agence ou sur internet). Ce forfait comprend plusieurs services (par exemple, hébergement, transport et activités sur place). Arrivé(e) à destination, vous vous apercevez que l'hôtel où vous logez ne correspond pas à la description qui en a été faite et que les prestations pour lesquelles vous avez payé n'existent pas dans cet hôtel (par exemple, prestations de l'hôtel bien inférieures à celles qu'on vous avait présentées, piscine payante, activités payantes, pas de restaurant…). Vous êtes contrainte(e) de dépenser des frais supplémentaires afin de profiter des prestations qui vous étaient initialement gratuitement proposées, ce qui n'était pas prévu. Vous souhaitez donc être remboursé(e).

Ce que dit la loi sur la non-conformité des prestations d'un hôtel

Lorsque le consommateur réserve auprès d'un professionnel du voyage (agence de voyage ou tour opérateur) plusieurs prestations pour un même séjour (par exemple, achat de billets d'avion et réservation d'une chambre d'hôtel), le professionnel est soumis à la réglementation relative aux forfaits touristiques. L'article l.211-17 du code du tourisme précise que le vendeur est alors responsable, vis-à-vis de l'acheteur du forfait, de la bonne exécution de l'ensemble des prestations qu'il propose, même si ce vendeur n'exécute pas lui-même les prestations. Ainsi, lorsque le voyagiste ou l'agence de voyages vend un forfait comprenant un certain nombre de prestations, il engage sa responsabilité si l'une des prestations ainsi vendues manque une fois sur place. Le vendeur est en effet responsable des informations qu'il transmet aux clients pour leur vendre des voyages. Si les prestations initialement prévues dans le forfait entraînent finalement un surcoût sur place, ce surcoût doit être pris en charge par le voyagiste ou l'agence de voyages directement ou indirectement (en remboursant le client à son retour). Il appartient en effet au voyagiste ou à l'agence de voyages de vérifier la véracité des renseignements transmis par le prestataire.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander un remboursement à une agence de voyage ou un voyagiste. Vous pouvez donc lui envoyer une lettre simple ou une lettre recommandée avec avis de réception selon la somme demandée. Envoyez le courrier dans les trente jours suivant la date de votre retour en précisant vos griefs et en annexant la copie des justificatifs des sommes demandées. Pensez donc à conserver, lors de votre séjour, tous les justificatifs des sommes que vous avez dû débourser pour les prestations de remplacement. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/09/2012 15:18:12
Nombre de mots : 709
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