Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement des loyers payés par la caution au débiteur cautionné
Quand utiliser cette lettre ?
Vous vous êtes porté caution solidaire et indivisible d'un locataire. Le locataire n'a pas rempli ses obligations et le propriétaire vous a appelé en garantie. Comme votre engagement vous y oblige, vous avez payé l'intégralité de la somme, vous faisant ainsi subroger dans les droits du propriétaire. Il existe une autre caution solidaire. vous voulez vous retourner contre cette autre caution pour lui réclamer une partie de ce que vous avez payé. Vous envoyez donc à l'autre caution une lettre lui faisant part du paiement, et lui demandant le remboursement d'une partie de la dette.
Ce que dit la loi sur la caution solidaire
Pour garantir le paiement du loyer, le bailleur peut exiger du locataire la souscription d'un cautionnement. Celui-ci permet au bailleur de demander le paiement des sommes découlant du contrat de location à un tiers, en cas de défaillance du locataire. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 22-1 régit les règles relatives au cautionnement.lorsque une caution paie pour le compte du locataire, en cas de pluralité de cautions, la caution ayant payé pour les autres peut se retourner contre ces dernières, par une action récursoire, leur demandant de rembourser leur quote-part de caution.
Nos conseils pour votre lettre
Il est fortement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.
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Modifié le : 21/08/2012 18:11:59
Nombre de mots : 246
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