Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement du surcout à la modification des prestations du forfait par un voyagiste ou une agence de voyages
Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?
Vous avez acheté un forfait touristique auprès d'une agence de voyage ou d'un tour opérateur (en agence ou sur internet). Ce forfait comprend plusieurs services (par exemple, hébergement, transport et activités sur place). Après votre départ, l'agence de voyage ou le tour opérateur vous informe que le programme prévu a subi des changements : certaines prestations sont annulées mais des solutions de remplacement sont prévues. Néanmoins, les prestations de remplacement vous obligent, au cours de votre séjour, à dépenser des frais supplémentaires et vous souhaitez donc vous faire rembourser ce surcoût par l'agence de voyages ou le tour opérateur à votre retour. Vous lui envoyez une lettre de demande de remboursement.
Ce que dit la loi sur la modification des prestations d'un forfait touristique
Lorsque le consommateur réserve auprès d'un professionnel du voyage (agence de voyage ou tour opérateur) plusieurs prestations pour un même séjour (par exemple, achat de billets d'avion et réservation d'une chambre d'hôtel), le professionnel est soumis à la réglementation relative aux forfaits touristiques. L'article l.211-17 du code du tourisme précise que le vendeur est alors responsable, vis-à-vis de l'acheteur du forfait, de la bonne exécution de l'ensemble des prestations qu'il propose, même si ce vendeur n'exécute pas lui-même les prestations. Concrètement, lorsque le voyagiste ou l'agence de voyages vend un forfait comprenant un certain nombre de prestations, il engage sa responsabilité si l'une des prestations ainsi vendues manque une fois sur place. Lorsque des prestations vendues sont finalement annulées ou modifiées après le départ, le professionnel du voyage doit alors faire son possible pour proposer des solutions de remplacement au plus près de ce qui avait été initialement prévu.
Si les solutions de remplacement dues aux changements du programme entraînent un surcoût sur place, ce surcoût doit être pris en charge par le voyagiste ou l'agence de voyages directement ou indirectement (en remboursant le client à son retour).
Nos conseils pour votre lettre
Aucun formalisme n'est requis pour demander un remboursement à une agence de voyage ou un voyagiste. Vous pouvez donc lui envoyer une lettre simple ou une lettre recommandée avec avis de réception selon la somme demandée. Envoyez le courrier dans les trente jours suivant la date de votre retour en précisant vos griefs et en annexant la copie des justificatifs des sommes demandées. Pensez donc à conserver, lors de votre séjour, tous les justificatifs des sommes que vous avez dû débourser pour les prestations de remplacement. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 05/09/2012 18:09:22
Nombre de mots : 852
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