Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement et d'indemnisation au réparateur après réparation insatisfaisante
Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?
Vous possédez un appareil sans garantie sav ou dont la garantie est expirée. Ce produit ne fonctionnait plus ou mal et vous l'avez donc déposé chez un réparateur professionnel pour remise en état. Le réparateur vous a restitué cet appareil et vous avez réglé la facture de réparation mais vous vous apercevez ensuite que l'appareil ne fonctionne toujours pas. L'immobilisation longue et répétée de votre appareil vous cause un préjudice financier (location d'un appareil de remplacement par exemple) dont vous souhaitez être indemnisé(e). Vous envoyez donc une lettre de demande de remboursement et d'indemnisation au réparateur.
Ce que dit la loi sur la responsabilité du réparateur
Lorsqu'un professionnel accepte de réaliser une prestation de réparation ou autre, il est tenu de respecter son engagement vis-à-vis du client. En effet, lorsqu'un client confie un article à un professionnel en vue de sa remise en état, un contrat d'entreprise se forme entre les parties, créant une obligation d'exécuter la prestation de réparation à la charge du prestataire et une obligation d'en payer le prix à la charge du client (article 1710 du code civil). L'obligation de réparer est une obligation de résultat à la charge du professionnel qui accepte la mission, c'est-à-dire qu'il est tenu de restituer l'article en bon état et réparé selon les attentes du client.
Si l'appareil ne fonctionne toujours pas à sa restitution (même panne ou panne différente), le réparateur peut être tenu responsable dans la mesure où il a l'obligation de réparer l'appareil et de le restituer en parfait état. Il pourra donc éventuellement être demandé au réparateur de procéder à la réparation à nouveau afin de respecter son obligation de réparation.
En cas de mauvaise réparation des articles qui lui ont été confiés, il peut être contraint à rembourser, au client, le prix qu'il a payé pour la prestation de remise en état. Il pourra également être demandé au réparateur une indemnisation susceptible de couvrir le préjudice subi en raison des délais d'immobilisation et des frais supportés par le client.
Nos conseils pour votre lettre
Aucun formalisme n'est requis pour demander une indemnisation au réparateur. Cependant, il est vivement conseillé d'adresser le courrier par lettre recommandée avec avis de réception en joignant les copies de tous les justificatifs du préjudice financier subi (factures ). Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 30/07/2012 16:37:06
Nombre de mots : 684
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