Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement et d'indemnisation pour non conformité du produit à la publicité
Quand utiliser cette lettre ?
Vous avez acquis un produit auprès d'un professionnel, produit qui avait fait l'objet d'une publicité présentant ses qualités. Vous vous apercevez, une fois le bien acquis, qu'il ne répond pas aux caractéristiques qui étaient mises en avant dans la publicité et qu'il n'est donc pas conforme à ce que vous en attendiez. Dans la mesure où aucun produit du vendeur ne correspond à ces qualités, ce produit ne peut pas être remplacé par un autre et vous souhaitez que le prix de vente vous soit remboursé. Vous envoyez donc au vendeur une lettre de réclamation et de demande de remboursement pour non-conformité du produit à la publicité. De plus, l'achat de ce produit vous a causé un préjudice dont vous souhaitez être indemnisé(e).
Ce que dit la loi
Les articles l.211-1 à l.211-18 du code de la consommation prévoient un régime de garantie de conformité spécifique aux relations professionnel-consommateur. Pour être conforme, le bien doit présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en raison des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. A défaut, l'acheteur peut, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, demander soit sa remise en état, soit son remplacement. Si ces deux options sont impossibles, il peut solliciter la réduction du prix de vente ou son remboursement par le biais de l'annulation de la vente et même éventuellement des dommages et intérêts. Avant de recourir à la voie judiciaire, il est conseillé de trouver une solution amiable et de réclamer au vendeur le remplacement du produit.
Nos conseils pour votre lettre
Lorsque vous vous apercevez que le bien acheté n'est pas conforme aux attentes que vous pouviez avoir en raison de la publicité qui en faisait sa promotion, envoyez au plus vite une lettre de réclamation. Aucun formalisme n'est requis pour faire une réclamation auprès d'un vendeur mais il est fortement conseillé d'envoyer la lettre de demande d'indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception. Il sera nécessaire de réunir des preuves démontrant que la publicité mentionnait des qualités que le produit ne remplit pas, ainsi que des preuves de votre préjudice. Renvoyez le bien par colis avec la lettre. Conservez toujours une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 30/07/2012 13:15:01
Nombre de mots : 589
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