Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement et d'indemnisation pour vice caché : vendeur non professionnel
Quand utiliser cette lettre ?
Vous avez acquis un bien ou un ensemble de bien à un particulier. Vous vous apercevez, par la suite, que ce bien est affecté d'un vice qui empêche son utilisation conformément à sa destination et que vous n'aviez pas remarqué le jour de la vente. En outre, vous apprenez que le vendeur avait connaissance de ce vice le jour où il vous a vendu le bien. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente, le remboursement du prix ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice que vous a causé cette vente. Vous envoyez au vendeur une lettre de réclamation et de demande de remboursement et d'indemnisation pour vice caché.
Ce que dit la loi
Le prolongement de l'obligation de délivrance du vendeur est la garantie des vices cachés de la chose vendue. En effet, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, que le bien soit vendu neuf ou d'occasion, il doit être propre à l'usage auquel il est destiné. Le vice caché se définit donc comme le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente (article 1641 du code civil). Dans le cas où l'acheteur constate, dans les deux ans à compter de la connaissance du vice, que la chose vendue est affectée d'un vice, il peut choisir (article 1644 du code civil) : d'annuler la vente et ainsi demander le remboursement du prix contre restitution de la chose, de demander la remise en état de la chose au vendeur, de demander la restitution d'une partie du prix de la chose (coût de la remise en état).
Il peut également demander une indemnisation au vendeur lorsque celui-ci connaissait, au jour de la vente, les vices de la chose et n'en a pas fait part à l'acheteur (article 1645 du code civil). Toutes ces options peuvent être demandées en justice mais mieux vaut tenter de trouver une solution amiable au préalable.
Nos conseils pour votre lettre
Lorsque vous constatez un vice caché, envoyez au plus vite une lettre de réclamation. Aucun formalisme n'est requis pour faire une réclamation auprès d'un vendeur mais il est conseillé de procéder à la demande d'indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception. Renvoyez le bien par colis avec la lettre. Conservez une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 05/07/2012 16:18:21
Nombre de mots : 541
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