Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement pour tromperie suite à l'achat d'un véhicule d'occasion

Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous avez acquis un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel. Quelque temps après la vente, vous vous apercevez que le vendeur vous a trompé lors de la vente, par exemple en trafiquant le kilométrage du véhicule, ou tout simplement en vous donnant des informations qu'il savait erronées... Vous souhaitez annuler la vente ou obtenir la réduction du prix de vente pour tromperie et demandez donc au vendeur de vous rembourser, en tout ou partie, le prix de vente.

Ce que dit la loi sur la sanction de la fraude lors de la vente d'un véhicule

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur a une obligation d'information à l'égard de l'acheteur et doit lui fournir les renseignements exacts afin qu'il décide d'acheter ou non le véhicule en toute connaissance de ces caractéristiques, défauts et qualités. La loi sanctionne les vendeurs de véhicules d'occasion qui, en toute connaissance de cause, induisent l'acheteur en erreur pour conclure la vente. Est notamment considéré comme une tromperie, le fait de cacher à l'acheteur un accident passé, surtout lorsqu'il a affecté un organe essentiel du véhicule. Le fait de cacher à l'acheteur que le véhicule a été utilisé par une école de conduite, le fait de présenter comme neuf un véhicule qui a déjà été immatriculé (même si il n'a jamais circulé), le fait de modifier le kilométrage du véhicule en trafiquant le compteur, le fait de donner un millésime inexact à l'acheteur lors de la vente et le fait de fournir à l'acheteur un rapport de contrôle technique faux ou comportant des informations erronées (surtout lorsque ces erreurs ou informations inexactes concernent des éléments essentiels du véhicule).
En cas de refus ou de non réponse du vendeur, l'acheteur peut saisir le Tribunal civil compétent pour annuler la vente et obtenir des dommages et intérêt en se fondant sur le DOL article 1109 du code civil). La tromperie étant une infraction pénale, une plainte peut être déposée auprès de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que directement auprès du Procureur de la République. Le particulier ayant acheté un véhicule à un professionnel peut porter plainte pour tromperie en se fondant sur l'article l.213-1 du code de la consommation, lequel sanctionne le délit de tromperie par 2 ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'adresser dans les plus brefs délais une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur en indiquant les griefs retenus contre lui et des solutions souhaitées. Conservez précieusement une copie du courrier (lettre+pj) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 14/06/2012 16:40:09
Nombre de mots : 602
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