Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement pour vice caché suite à l'achat d'un véhicule d'occasion

Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion. Néanmoins, quelque temps après la vente, vous constatez, sur ce véhicule, un défaut que vous n'aviez pas remarqué lors de la vente (panne, dysfonctionnement important…). Dans la mesure où ce défaut vous empêche désormais d'utiliser votre véhicule, vous souhaitez annuler la vente et demandez donc au vendeur de vous rembourser le prix que vous avez versé.

Ce que dit la loi sur la garantie des vices cachés lors de la vente d'un véhicule

Conformément à l'article 1641 du code civil, applicable à toute vente, le vendeur est toujours tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue. Ainsi, lorsqu'un défaut existait au jour de la vente du véhicule et se révèle par la suite, le vendeur doit prendre en charge la réparation ou le remplacement de la pièce concernée ou accepter que la vente soit annulée. Sont considérés comme des vices cachés, les «défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus». Le défaut est considéré comme caché lorsqu'il n'a pas raisonnablement pu être décelé par un acheteur attentif. L'usure normale du véhicule d'occasion n'est pas considérée comme un vice caché et n'est donc pas garantie. Pour que la garantie du vendeur puisse être mise en jeu, le défaut du véhicule doit en empêcher l'usage normal. Il doit donc porter sur un organe essentiel du véhicule (freins, direction…). De plus, seul un défaut existant au jour de l'achat peut être invoqué pour demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix.
Enfin, ce défaut doit être caché. En effet, les défauts apparents du véhicule ont été portés à la connaissance de l'acheteur et il a accepté d'acheter le véhicule en connaissance de cause. Il ne peut donc pas les invoquer par la suite pour faire annuler la vente.
L'action en justice fondée sur la garantie des vices cachés doit, selon l'article 1648 du code civil, être intentée dans un délai maximal de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque le véhicule est affecté d'un vice caché, l'acquéreur a le choix entre restituer le véhicule et ainsi obtenir le remboursement de son prix (résolution de la vente), ou conserver le véhicule et en demander la réduction du prix. Il obtiendra alors le remboursement partiel du prix. Toutefois, s'il accepte la remise en état du véhicule frappé d'un vice, l'acheteur n'a plus le pouvoir d'intenter une action en résolution de la vente à l'encontre de son vendeur, mais pourra toutefois solliciter des dommages et intérêts. (Cass. Com.01/02/2011). Le défaut peut être invoqué et donner lieu à l'annulation de la vente même si le vendeur n'en avait pas connaissance au jour de la vente.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'adresser ce courrier par recommandé avec avis de réception. Conservez précieusement une copie du courrier (lettre + pj) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 13/06/2012 17:51:17
Nombre de mots : 502
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