Modèle de lettre
lettre de demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif d'un impot

Quand utiliser cette lettre de demande de remise des pénalités ?

Vous n'avez pas payé à temps le montant de vos impôts. Des difficultés financières ou personnelles vous ont contraint à payer les impôts avec du retard. L'administration fiscale vous a appliqué d'office, sur le montant imposable, des pénalités de retard. Vous souhaitez donc lui demander une remise gracieuse de ces pénalités.

Ce que dit la loi sur les pénalités de retard en matière fiscale

L'article l 247 du livre des procédures fiscales précise que :   «l'administration peut accorder, sur demande du contribuable, des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent, sont définitives". Le contribuable se voyant appliquer des pénalités de retard peut demander à l'administration fiscale, une remise du montant total ou partiel de celles-ci. Cependant, ces remises ne sont accordées que lorsque le contribuable se trouve dans une réelle impossibilité de payer le montant de son imposition. Si le contribuable a simplement omis de déclarer alors même qu'il a les moyens de payer son impôt, alors il semble qu'aucune remise de pénalités de retard ne soit possible. L'administration fiscale étudie au cas par cas les demandes de remise des pénalités de retard, selon la situation personnelle et financière du contribuable.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de procéder à l'envoi de votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Il s'agit d'une simple mesure de prudence afin que vous puissiez, le cas échéant, prouver votre bonne foi.
Nous vous conseillons de joindre à votre demande la photocopie de l'avis d'imposition ainsi que le document mentionnant le montant des pénalités de retard qui vous sont applicables. Vous pouvez aussi joindre, les documents attestant des difficultés qui vous ont amené à payer en retard le montant de votre impôt (attestation chômage, acte de décès …).
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 31/05/2012 18:10:45
Nombre de mots : 273
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