Modèle de lettre
Lettre de demande de remise en état au réparateur pour détérioration de l'appareil confié
Quand utiliser cette lettre de demande de réparation gratuite ?
Vous possédez un appareil sans garantie sav ou dont la garantie est expirée. Ce produit ne fonctionnait plus ou mal et vous l'avez donc déposé chez un réparateur professionnel pour remise en état. Néanmoins, le jour où vous venez le récupérer, le réparateur vous restitue l'appareil en mauvais état, dégradé, détérioré. Vous souhaitez donc que le réparateur restaure, à titre gratuit, votre appareil détérioré par sa faute. Comment demander une réparation gratuite à un professionnel lorsque l'appareil confié a été abîmé pendant l'accomplissement de sa prestation ? Vous envoyez une lettre de demande de réparation gratuite pour détérioration.
Ce que dit la loi sur la responsabilité du réparateur pendant les réparations
Lorsqu'un professionnel accepte de réaliser une prestation de réparation ou autre, il est tenu de respecter son engagement vis-à-vis du client. En effet, lorsqu'un client confie un article à un professionnel en vue de sa remise en état, un contrat d'entreprise se forme entre les parties, créant une obligation d'exécuter la prestation de réparation à la charge du prestataire et une obligation d'en payer le prix à la charge du client (article 1710 du code civil).
Dès lors, ce réparateur devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil).
En outre, le simple dépôt de l'article pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat de dépôt (article 1915 du code civil), indépendamment du contrat de réparation. De même, le contrat de réparation implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le réparateur dépositaire et le client déposant. Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature la chose confiée par le client.
Dès lors, «le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue» (article 1932 du code civil). En cas de détérioration des articles qui lui ont été confiés, le client pourra obtenir des dommages-intérêts en compensation du préjudice qu'il a subi ou demander la remise en état du produit afin qu'il soit restitué dans l'état où il était lors de son dépôt en réparation. Cette remise en état peut éventuellement s'accompagner du prêt, par le réparateur, d'un appareil de remplacement pendant la durée de la réparation.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé d'envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au service après vente en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 01/08/2012 11:05:00
Nombre de mots : 470
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