Modèle de lettre
Lettre de demande de remise gracieuse de l'impôt

Quand utiliser cette lettre de demande de remise gracieuse de l'impôt ?

Vous éprouvez actuellement des difficultés financières et cela ne vous permet pas de payer à temps le montant de la taxe foncière. Cela n'est pas votre habitude, mais des circonstances personnelles, ou financières récentes font que vous ne pourrez pas honorer votre dette au Trésor public. Votre situation a brusquement et durablement changé. Vous souhaitez donc demander à l'administration fiscale une exonération de la taxe foncière.

Ce que dit la loi sur les demandes de remises gracieuses

L'article L.247 du livre des procédures fiscales précise que l'administration peut accorder sur demande du contribuable, des remises totales ou partielles de l'impôt lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer.
Le contribuable qui éprouve des difficultés pour acquitter son impôt du fait d'une situation personnelle durable, peut demander à l'administration fiscale, de bénéficier d'une remise gracieuse de l'impôt. Cependant, l'octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du Trésor public.
Ce dernier va évaluer la source des difficultés du contribuable. Il sera particulièrement attentif aux chômeurs qui peuvent éprouver de particulières difficultés suite à ce changement de situation. Il s'attache aussi à la situation personnelle du contribuable. En effet, si sa situation financière est devenue difficile suite à un décès, à un divorce ou à des problèmes de santé, il en sera tenu compte. Tous ces aspects seront pris en compte par le comptable du trésor public afin d'évaluer la situation du contribuable et d'accorder ou non une remise gracieuse.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. De plus, nous vous conseillons de joindre à votre courrier toutes photocopies des pièces pouvant justifier des difficultés que vous rencontrez. Il s'agit par exemple de la photocopie d'un certificat médical, de votre prise en charge par le pôle emploi, d'un certificat de décès. N'oubliez pas que tous les documents joints doivent être des photocopies afin que vous puissiez conserver l'original et le produire en cas de besoin.
joignez aussi l'avis d'imposition à la taxe foncière concerné par votre demande de remise gracieuse. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 05/06/2012 17:11:44
Nombre de mots : 310
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