Modèle de lettre
Lettre de demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises
Quand utiliser cette lettre de demande de remise gracieuse ?
Vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises. Cependant votre entreprise éprouve actuellement des difficultés financières et a du mal à faire face à ses créances sur le Trésor. Vous souhaitez donc solliciter l'administration fiscale afin que celle-ci puisse vous accorder une remise gracieuse totale ou partielle du montant de votre imposition à la cotisation foncière des entreprises.
Ce que dit la loi sur la demande de remise gracieuse de la cotisation foncière
L'article l 247 du livre des procédures fiscales précise que l'administration peut accorder sur demande du contribuable, des remises totales ou partielles lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer. Le contribuable qui éprouve des difficultés pour acquitter son impôt du fait d'une situation financière difficile, peut demander à l'administration fiscale, de bénéficier d'une remise gracieuse de son impôt. Cependant, l'octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du Trésor public.
Ce dernier va donc évaluer la source des difficultés du contribuable afin de déterminer si oui ou non il accordera une remise de l'imposition. Il déterminera ensuite si celle-ci doit être totale ou seulement partielle.
Le contribuable ne doit pas être un habitué des demandes de remises gracieuses du montant de son impôt. En effet, l'administration fiscale va étudier la situation du contribuable et pourra aussi s'attacher au fait de savoir si ce dernier procède régulièrement à de telles demandes.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé de procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit être envoyé à l'adresse mentionnée sur le rôle d'imposition à la cotisation foncière des entreprises. Vous devez joindre la photocopie de l'avis d'imposition à la cotisation foncière des entreprises pour lequel vous sollicitez, de la part de l'administration fiscale, une remise totale ou partielle de l'impôt. Vous pouvez aussi joindre la photocopie des documents prouvant la situation financière difficile que votre entreprise rencontre.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 12/06/2012 11:41:57
Nombre de mots : 273
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