Modèle de lettre
Lettre de demande de remise gracieuse de la redevance audiovisuelle

Quand utiliser cette lettre de demande de remise gracieuse ?

Vous avez reçu un avis d'imposition à la redevance audiovisuelle. Cependant, vous ne possédiez pas de téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition. Vous souhaitez demander à l'administration fiscale de bien vouloir vous exonérer et annuler votre imposition à la redevance audiovisuelle.

Ce que dit la loi sur les exonérations de redevance audiovisuelle

L'article 1605 du cgi dispose que «la redevance est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer». Cependant, le contribuable doit normalement avoir indiqué à l'administration sur sa déclaration de revenu, qu'il ne disposait pas d'un téléviseur. S'il ne l'a pas fait alors il sera redevable d'office de la redevance audiovisuelle.
Le contribuable pourra alors demander une remise gracieuse de sa redevance audiovisuelle auprès de son centre des impôts. La situation à prendre en compte est celle du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition. Cela signifie que si le contribuable n'a plus de TV depuis le 2 janvier, alors cela ne jouera pas pour l'imposition de l'année.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception au plus tôt après la réception de l'avis d'imposition. Cette lettre doit être adressée au centre des impôts dont vous dépendiez au 1er janvier de l'année d'imposition dont l'adresse figure sur l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/06/2012 17:54:21
Nombre de mots : 172
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