Modèle de lettre
Lettre de demande de remplacement d'une pièce défectueuse fournie et installée par le garagiste

Quand utiliser cette lettre de demande de remplacement ?

Vous avez apporté un véhicule (voiture, moto, scooter…) chez le garagiste en vue d'une réparation. Après l'avoir récupéré et payé la facture auprès du garagiste, vous vous apercevez que la pièce qu'il a intégrée au véhicule lors de la réparation est défectueuse et que les mêmes anomalies ou de nouvelles se produisent (par exemple, mauvaise marche de la boite à vitesse, pneus en mauvais état…). Vous souhaitez qu'il remplace, à titre gratuit, la pièce qu'il a installée. Comment demander, à un professionnel, le remplacement gratuit d'une pièce défectueuse ?

Ce que dit la loi sur la responsabilité du garagiste du fait des pièces utilisées

Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, il se noue entre eux un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel s'engage à remettre le véhicule en état de marche et le client à en payer le prix (article 1710 du code civil). Le garagiste est tenu par une obligation de résultat  (civ. 2 fév. 1994) : Il sera donc tenu responsable si son intervention se révèle défectueuse et devra donc indemniser ou rembourser le client en cas de mauvaise réparation de sa part. En effet, l'article 1147 du code civil prévoit que, lorsque le prestataire n'a pas ou a mal exécuté le travail commandé, il peut être contraint au paiement de dommages et intérêts couvrant tous les préjudices subis par le client du fait de son travail défectueux.
Lorsqu'il est membre d'un réseau de distribution, le garagiste doit utiliser des pièces fournies par le constructeur ou de qualité équivalente. Si la pièce utilisée s'avère défectueuse, le garagiste en est responsable envers son client et peut être tenu de l'indemniser, mais il pourra ensuite se retourner contre son fournisseur (le recours sera plus facile si le fournisseur est le constructeur).
Avant de recourir aux tribunaux, il est conseillé de tenter de trouver une solution amiable avec le garagiste en lui proposant, par exemple, de remplacer la pièce litigieuse. Si la pièce s'avère à nouveau défectueuse, une demande de remboursement ou d'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi sera d'autant plus justifiée.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme particulier n'est requis pour demander un remplacement auprès d'un professionnel. Vous pouvez donc lui envoyer cette demande par lettre simple ou par lettre recommandée avec avis de réception selon le prix de cette pièce. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 05/07/2012 18:06:42
Nombre de mots : 775
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