Modèle de lettre
Lettre de demande de rendez-vous au propriétaire ou à l'agence pour la restitution des clés
Quand utiliser cette lettre de demande de rendez-vous ?
Ancien locataire d'un bien immobilier, vous venez de déménager, et avez quitté votre ancien logement. A votre départ, un état des lieux de sortie a été effectué de manière contradictoire. Vous détenez toujours des clés de votre ancien appartement, et souhaitez rencontrer le propriétaire, ou l'agence qui gérait votre location, afin de procéder à la remise des clés, qui vous libèrera totalement.
Ce que dit la loi sur la restitution des clés en fin de bail
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, diverses formalités doivent être effectuées lors du départ du locataire : Un état des lieux contradictoire doit être établi par les parties. En outre, les clés doivent être remises au propriétaire, ou à l'agence, par le locataire. Le loi du 6 juillet 1989 dispose que la remise des clés fait courir un délai de deux mois pour le remboursement du dépôt de garantie. Celle ci décharge le locataire de toute obligation de payer des loyers futurs. Il est donc impératif de remettre les clés u propriétaire.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 26/06/2012 17:17:08
Nombre de mots : 214
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi