Modèle de lettre
Lettre de demande de renégociation de la prime d'assurance par une entreprise

Quand utiliser cette lettre de demande de renégociation ?

Votre entreprise a souscrit un contrat d'assurance qui la couvre de manière adéquate, mais dont les primes où les franchises sont trop élevées par rapport aux risques qu'elle présente. Vous souhaitez donc que l'assureur vous accorde une baisse de la prime d'assurance.

Ce que dit la loi sur la renégociation d'un contrat d'assurance avec l'assureur

Le code des assurances ne prévoit pas le cas de la renégociation du contrat d'assurance. Votre assureur et vous êtes donc libres en la matière, même si lui est tenu auprès de la compagnie d'assurance qu'il représente et qu'il y a de fortes chances qu'il ne puisse que vous proposer des contrats type, avec des tarifs prédéterminés. Le régime de l'invitation à entrer en pourparlers est en fait jurisprudentiel, il s'agira pour les cocontractants de respecter l'obligation de bonne foi. Mais pour le reste, ils sont libres, même de négocier avec des tiers… la forme des échanges est libre. Attention, pendant la durée des négociations à ne pas vous engager sur des clauses contraignantes (proscrivez dans vos courriers des termes tels que «j'accepte», «j'adhère»…. Concentrez vous uniquement sur les points de la proposition de l'assureur qui ne vous conviennent pas : «je souhaiterais voir cette clause disparaître»…). Faites attention de rester toujours dans le cadre des pourparlers, jusqu'à ce que vous tombiez d'accord sur la chose, et le prix. Votre assureur, une fois que la négociation aura abouti vous fera signer un avenant à votre contrat d'assurance, ou vous fera contracter une nouvelle police, qui rendra l'ancienne caduque.

Nos conseils pour votre lettre

Les chances que ce courrier ait un résultat dépendent de la personnalité, et de la marge de manoeuvre de votre agent d'assurance. S'il ne répond pas dans les 15 jours de l'envoi, n'hésitez pas à le contacter par téléphone, afin de lui demander la suite qu'il entend donner à votre démarche.
Les échanges de courriers entre l'assureur et vous pourront ultérieurement éclairer un juge sur votre intention en cas de litige afférent à l'interprétation du contrat. Par conséquent, conservez une trace de ces échanges, en gardant les courriers reçus de votre assureur, et en conservant des copies de vos propres envois avec les accusés de réception des courriers recommandés.
Une fois votre nouveau contrat signé, annexez-y ces échanges. Des conseils (en bleu) figurent à la fin de ce courrier : pensez à les effacer avant l'envoi.

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Modifié le : 12/07/2012 12:27:45
Nombre de mots : 307
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