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Modèle de lettre
Lettre de demande de renouvellement par le locataire du bail commercial
Quand utiliser cette lettre de demande de renouvellement du bail?
Vous êtes chef d'entreprise et vous exercez votre activité dans des locaux que vous louez. Vous avez conclu un bail commercial de 9 ans qui arrive bientôt à terme. Vous n'avez pas reçu d'information sur les intentions de votre bailleur. Vous envoyez une lettre demandant le renouvellement du bail commercial.
Ce que dit la loi sur la demande de renouvellement par le locataire
Les articles l. 145-10 et suivants du code de commerce déterminent les conditions de renouvellement du bail commercial.
A défaut de congé donné par le bailleur, le preneur peut obtenir le renouvellement de son bail commercial. Il convient d'adresser, par l'intermédiaire d'un huissier, une demande au propriétaire, six mois au moins avant l'échéance ou à tout moment au cours d'une reconduction tacite. La demande de renouvellement doit obligatoirement reproduire les termes suivants :
« Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.» A défaut de réponse dans les trois mois qui suivent la demande de renouvellement, celle-ci est réputée acquise pour le preneur. Toutefois, le bailleur peut toujours demander une révision du montant du loyer. En cas de refus de renouvellement, le bailleur devra soit verser une indemnité d'éviction soit justifier d'un motif grave et légitime.
La durée du bail renouvelé sera en principe de 9 ans et prendra effet à l'expiration du précédent.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devrez choisir un huissier de justice territorialement compétent afin de procéder à la signification de la demande de renouvellement du bail commercial. Vous devrez indiquer à l'huissier de justice quelle est sa mission, et lui adresser, si possible, une copie du bail commercial original. Il est recommandé d'avoir recours aux conseils d'un avocat tant les conditions de renouvellement du bail commercial sont complexes.
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Modifié le : 02/10/2014 14:06:42
Nombre de mots : 581
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