Modèle de lettre
Lettre de demande de renseignements à un notaire en vue d'une donation
Quand utiliser cette lettre relative à une donation ?
Vous envisagez de donner un ou plusieurs de vos biens et souhaitez à cette fin obtenir des renseignements de la part d'un notaire afin de choisir la formule la plus adaptée à votre situation personnelle ou familiale.
Ce que dit la loi sur la donation
La donation est le fait de transmettre à titre gratuit un bien ou un droit au profit d'une autre personne. Il s'agit donc d'un moyen de transmettre à titre gratuit et de son vivant, une partie de son patrimoine, dans le but d'organiser sa succession. Il ne s'agit pas d'un acte anodin. Il existe des dons manuels qui ne nécessitent pas l'intervention d'un notaire et des donations qui à l'inverse justifient l'intervention d'un notaire. L'acte notarié est en effet indispensable lorsque la donation porte sur un bien immobilier et est très largement conseillé pour les autres mutations à titre gratuit afin d'apporter la preuve de celles-ci. L'acte notarié est un élément de preuve irréfutable. Pour être valable, un don doit être accepté par la personne bénéficiaire aussi appelée le donataire. L'établissement d'un acte notarié donne lieu au paiement de frais. La donation peut revêtir différentes formes : La donation partage, la donation en avance de part successorale, la donation hors part successorale, la donation avec réserve d'usufruit, la donation graduelle et la donation résiduelle. La donation partage permet de procéder au partage et à la distribution de tout ou partie du patrimoine de l'intéressé de son vivant. Ce partage ne pourra pas être remis en cause lors de l'ouverture de la succession. La donation en avance de part successorale consiste à faire une avance sur la succession à venir. Le donateur souhaite faire une donation qui s'apparente à une simple avance sur la succession. En effet, il sera tenu compte de la valeur de celle-ci lors de la liquidation de la succession. A l'inverse, concernant la donation hors part successorale permet de favoriser un héritier car la valeur du bien ou du titre transmis ne sera pas déduite de la future succession. La donation graduelle oblige le donataire à conserver le bien transmis et à le transmettre à son décès à un second bénéficiaire lui aussi mentionné dans l'acte de donation. La donation résiduelle est proche de la donation graduelle. La différence réside essentiellement dans le fait que le donataire n'a pas à sa charge d'obligation de conservation des biens donnés. En effet, il peut disposer des biens donnés de la manière dont il le souhaite et même les vendre. Seuls les biens donnés restant encore dans le patrimoine du donataire à son décès seront transmis au second bénéficiaire.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'envoyer votre courrier à l'attention du notaire par lettre simple en expliquant précisément votre situation et ce que vous attendez de lui.
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Modifié le : 28/06/2012 11:56:05
Nombre de mots : 181
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